Pour Quoi ?
Les réçents décrets et arrêtés du 5 Octobre 2011
et du 15 Février 2012 instaurent :
- Le guichet unique de consultation des réseaux existants (DT et DICT)
- L'obligation de géoréférencement des réseaux sur fond de plan
- L'obligation d'investigations complémentaires
- L'intégration des DT et résultats d'investigations dans les marchés de travaux
- L'obligation d'améliorer en continu les données cartographiques
Pour Qui ?
- Les concessionnaires et exploitants de réseaux
- Les maitres d'ouvrages
- Les maitres d'oeuvre
Pour Quand ?
Application progressive
de la réglementation de 2012 à 2026
- Guichet unique des déclarations (DT et DICT) le 1 Avril 2012
- Données réseaux dans les marchés de travaux le 1 Juillet 2012
- Garantir la précision des nouveaux réseaux le 1 Juillet 2012
- Certification des prestataires obligatoire le 1 Janvier 2017